C-26, r. 207.2.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec

Section 3 Disposition versions

2012-09-01

3. Le mandat du président du comité est de 3 ans et celui des autres membres est de 2 ans. Ces mandats sont renouvelables une fois.

Les membres du comité, les inspecteurs et les experts entrent en fonction après avoir prêté le serment contenu à l’annexe II du Code des professions (chapitre C-26).

Toute décision administrative ou disciplinaire prise à l’égard d’un membre du comité ou d’un inspecteur et ayant pour effet de porter atteinte à son droit d’exercice, telles la révocation de permis, la radiation du tableau, la limitation ou la suspension de son droit d’exercice, met fin à son mandat à partir de la date de la notification de cette décision. Il en est de même lorsque le membre ou l’inspecteur se voit imposer un stage ou un cours de perfectionnement ou est déclaré coupable d’une infraction par le conseil de discipline de l’Ordre ou le Tribunal des professions.

Décision 2012-02-09, a. 3.